Publicité Suisse prend position sur la Loi sur les produits du tabac

PS Publicité Suisse nourrit les plus vives inquiétudes sur les restrictions publicitaires de grande ampleur que le Conseil fédéral a formulées dans son avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac. Après un premier examen du texte, l’association faîtière de la communication commerciale estime qu’il y a lieu de nourrir des doutes sur la constitutionnalité de ces interdictions, également à la lumière de la jurisprudence actuelle en la matière. L’association analysera l’avant-projet et prendra position ultérieurement de manière détaillée à ce propos.

La Constitution fédérale suisse exige notamment que toutes les interdictions et restrictions portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux constitutionnellement garantis respectent les principes de proportionnalité et d’adéquation et soient appropriées à l’objectif poursuivi. Cela s’applique également à l’activité publicitaire en tant que domaine d’activité bénéficiant de la liberté économique, ce principe constitutionnel étant également contraignant pour le Conseil fédéral. PS Publicité Suisse est extrêmement préoccupée par le fait que cette pesée des intérêts ait été ignorée dans l’avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac; et ce, d’autant plus que les possibilités de faire de la publicité pour les produits du tabac sont déjà très fortement restreintes à l’heure actuelle. La jurisprudence actuelle ne change rien à ce qui précède dès lors qu’elle n’avait pour objet que l’affichage dans l’espace public. En revanche, le présent avant-projet va beaucoup plus loin. L’association faîtière de la communication commerciale analysera l’avant-projet dans le détail et prendra position à ce sujet dans le cadre de la procédure de consultation y afférente dont le délai court jusqu’au 12 septembre 2014.

Les interdictions publicitaires ne produisent guère les effets espérés
En principe, PS Publicité Suisse refuse toute restriction à la liberté publicitaire tant qu’un produit peut être acheté légalement sur le marché. Les interdictions publicitaires ne produisent guère les effets espérés par leurs initiants; il s’agit au contraire, en règle générale, de solutions illusoires. C’est ce que confirme l’évolution des ventes de cigarettes en Suisse au cours de ces dernières années. Alors qu’elles s’inscrivaient à près de 12,5 milliards de CHF en 2009, ces ventes ont reculé depuis lors à moins de 11 milliards de CHF. Pendant la même période, les dépenses publicitaires pour les produits du tabac ont crû de manière supérieure à la moyenne, progressant de 8 millions de CHF en 2009 à quelque 21 millions de CHF aujourd’hui. Partant, une interdiction publicitaire affecterait en priorité la branche de la communication et n’aurait guère d’influence notable sur le comportement des consommateurs.